Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 6 mars 2025
Misitu.fr s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles de ses utilisateurs, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. La présente politique vise à informer les visiteurs du site sur la collecte, le traitement et la protection de leurs données personnelles et de celle de tiers transmises dans le cadre du service de demande de certificats fiscaux.
Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données collectées sur Misitu.fr est :
- Nom / Raison sociale : Cabinet Jean de Grandcourt
- Adresse : 1 rue du Fourneau 91410 Richarville
- Email de contact : contact@misitu.fr
- Téléphone : 06 10 70 93 64
Données collectées
Dans le cadre du service de demande de certificats fiscaux, nous pouvons être amenés à collecter les données suivantes :
Données fournies directement par l’utilisateur
- Nom et prénom, date et lieu de naissance des personnes concernées
- Adresse email
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Documents indispensables à la demande de certificat fiscal transmis via les formulaires
- Toute autre information requise pour l’établissement du certificat
Données collectées automatiquement
Lors de la navigation sur le site, certaines données peuvent être collectées automatiquement :
- Adresse IP
- Type et version du navigateur
- Données de connexion et de navigation
Finalités du traitement des données
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
- Traitement des demandes de certificats fiscaux et gestion administrative des dossiers
- Communication avec les utilisateurs pour le suivi des demandes
- Amélioration du service et optimisation de l’expérience utilisateur
- Respect des obligations légales et réglementaires
Base légale du traitement
Les traitements réalisés reposent sur les bases légales suivantes :
- L’exécution d’un contrat ou d’une démarche initiée à la demande de l’utilisateur (demande de certificat fiscal)
- Le respect d’une obligation légale (ex. conservation de certains documents à des fins de suivi des demandes)
- Le consentement de l’utilisateur, notamment pour l’envoi de communications non liées directement à sa demande
Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :
- Données liées aux demandes de certificats fiscaux : 5 ans après la délivrance du certificat
- Données de contact pour suivi des demandes : 3 ans après la dernière interaction avec l’utilisateur
- Données techniques et analytiques : 1 an
Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
Destinataires des données
Les données collectées sont exclusivement accessibles aux services habilités de Misitu.fr et peuvent être transmises aux destinataires suivants :
- Hébergeur du site (uniquement à des fins de stockage sécurisé)
- Prestataires techniques impliqués dans la gestion du service
- Autorités fiscales ou administratives exclusivement dans le cadre de la demande de certificat
Aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne n’est effectué, sauf mention contraire et avec les garanties de protection appropriées.
Sécurité des données
Misitu.fr met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter tout accès non autorisé, altération, perte ou divulgation :
- Chiffrement des données sensibles
- Accès restreint aux seules personnes habilitées
- Hébergement sécurisé en conformité avec le RGPD
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification : demander la correction de ses données inexactes ou incomplètes
- Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données sous certaines conditions
- Droit d’opposition : s’opposer à l’utilisation de ses données pour certains traitements
- Droit à la limitation : demander la suspension temporaire du traitement de ses données
- Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter :
Cabinet Jean de Grandcourt
1 rue du Fourneau 91410 Richarville
contact@misitu.fr
06 10 70 93 64
Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité en cas de doute sur l’identité du demandeur.
Politique en matière de cookies et de suivi des visiteurs
Le site Misitu.fr utilise des cookies et traceurs à des fins de fonctionnement, d’analyse et d’amélioration de l’expérience utilisateur.
L’utilisateur peut configurer ses préférences en matière de cookies via le [gestionnaire de consentement] et consulter notre [Politique de cookies] pour plus d’informations.
Réclamation auprès de la CNIL
Si un utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
www.cnil.fr
Modification de la politique de confidentialité
Misitu.fr se réserve le droit de modifier la présente politique pour refléter les évolutions légales ou techniques. La date de mise à jour sera indiquée en haut du document.
